Intervention de Gérard Cherpion

En fait, cet article 15 réinvente l'eau tiède puisque les critères de qualités professionnelles existent déjà. La jurisprudence a précisé que l'ordre des critères tel que fixé par la loi ne s'imposait pas à l'employeur et que ce dernier avait la possibilité « de privilégier le critère de la valeur professionnelle des salariés à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères. »

Monsieur le rapporteur, cette jurisprudence est même antérieure à 1993 puisqu'elle date de 1990 – vous étiez très jeune – et elle est restée constante.

Le passage de neuf à douze mois du congé de reclassement est en soi positif. Cela étant, très objectivement, sur nos territoires et dans nos secteurs, il était constamment appliqué depuis la création du contrat de sécurisation professionnelle.

Nous nous abstiendrons donc sur cet article.

(L'article 15, amendé, est adopté.)