Intervention de Jean-Marc Germain

Veuillez nous excuser, monsieur Taugourdeau, si nous avons un peu d'affection pour M. Cherpion qui est là, matin, midi et soir, jour et nuit. Il se bat d'ailleurs depuis longtemps pour ses idées que nous respectons et qui ont fait avancer le dossier de la formation professionnelle. Vous aussi, souvent sur des positions antagonistes avec celles de votre groupe, vous avez été très présent. Mais au-delà de vous deux, on ne peut pas dire que l'UMP ait marqué ce débat de sa présence.

Pour en revenir à l'amendement que j'ai retiré, le ministre est allé, en donnant des précisions sur trois sujets essentiels, dans le sens de ce que nous souhaitions. Nous sommes pragmatiques : il s'agissait de savoir si la réduction de la prescription de cinq ans à deux ans priverait les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits. Les partenaires sociaux ont eux-mêmes exclu de cette réduction des délais les cas de discrimination, et le ministre a précisé que les actions en matière de harcèlement et de réparation d'un dommage corporel figuraient dans la liste des dérogations au droit commun.

Lors des auditions, il a été mis en évidence, en examinant soigneusement les contentieux qui se sont produits, qu'ils avaient lieu dans 85 % des cas dans les deux ans suivant la rupture du contrat de travail. Fixer un tel délai dans la loi ne paraissait donc pas porter atteinte aux droits des salariés, même si un syndicat nous a indiqué que, dans le cadre d'actions massives, si quelques contentieux sont initiés dans ce délai, la masse des litiges arrive souvent après les deux ans. Il a cependant ajouté qu'il pourra ainsi les traiter plus vite et plus tôt, même si cela ne sera pas forcément favorable à ceux qui souhaitaient cette réduction de la durée de prescription.

Nous avons plus particulièrement identifié deux cas, d'abord les requalifications de CDD en CDI. Si je résume de façon non-juridique ce qui nous a été expliqué, le contrat ainsi transformé court à compter du premier CDD. Le délai de prescription ne s'applique donc pas. Ensuite, pour ce qui concerne les droits à la retraite, le texte précise que la prescription court à partir du jour où les faits sont connus, à savoir au moment de la liquidation de la retraite. Dans ce cas aussi, nous a indiqué le ministre, le délai de prescription ne s'applique pas.

Au vu des explications que nous souhaitions et que nous avons obtenues, il n'y avait aucune raison de maintenir un amendement qui n'aurait rien apporté de plus que le texte.