Intervention de Jérôme Chartier

L'article 17 traite d'un sujet très important pour les petites et moyennes entreprises : il s'agit du délai sur les franchissements de seuils. Cette mesure a été obtenue par les PME dans la négociation sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier : ainsi, les PME disposeront d'un délai d'un an pour se mettre en conformité dès lors qu'elles franchiront un seuil dans le nombre de leurs salariés.

Cette disposition est très importante. On a toujours le sentiment que tout est simple lorsqu'une entreprise de neuf ou quarante-neuf salariés franchit un seuil. En réalité, tout est compliqué, en particulier au-delà de quarante-neuf salariés : quand une entreprise franchit ce seuil, elle est soumise à pas moins de trente-deux dispositions supplémentaires.

Une petite ou moyenne entreprise n'a pas forcément les mêmes moyens logistiques et organisationnels qu'une grande entreprise. L'obtention d'un délai pour sa mise en conformité après le franchissement d'un seuil est donc une mesure très importante et une grande avancée.

Je plaide depuis maintenant plusieurs années pour un doublement de ces seuils. Une telle mesure aurait un effet direct sur l'emploi et simplifierait l'organisation des groupes. Plutôt que de passer de quarante-neuf à cinquante salariés, certains entrepreneurs sont tentés de créer une filiale supplémentaire : cette situation est dommageable, surtout pour l'emploi. Je le répète : la bonne décision serait d'augmenter les seuils actuels de neuf et quarante-neuf salariés en France. Pourquoi ne pas les doubler, par exemple ?