Intervention de Jacqueline Fraysse

Le franchissement des seuils du nombre d'employés dans un établissement impose le respect d'un certain nombre de règles, qui sont autant de droits pour les salariés. Ce passage est parfois difficile pour les petites structures, en raison d'un manque d'information ou d'anticipation. Cependant, plutôt que d'accompagner ces entreprises pour qu'elles puissent remplir leurs obligations, cet article préfère les en exonérer. Cette logique de renoncement n'aide ni les entreprises, ni les salariés. En effet, comment accepter que les salariés soient privés de leurs droits fondamentaux ? Ils devraient attendre trois mois à compter du franchissement du seuil pour disposer d'une représentation. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité d'entreprise serait dessaisi de certaines de ses compétences pendant un an. Au nom de quoi ?

Par ailleurs, on peut regretter que rien ne soit entrepris pour lutter contre le contournement des effets de seuil par certaines entreprises. Beaucoup de salariés de notre pays sont privés, de ce fait, d'une juste représentation. Monsieur le ministre, nous vous demandons d'agir de manière déterminée contre ces abus.