Intervention de Alain Bocquet

Quelles sont les conséquences de cet article 17 ? Il permet aux employeurs de bénéficier de délais supplémentaires pour l'organisation des élections des représentants du personnel. Il leur permet également d'obtenir un délai d'un an pour se conformer aux obligations récurrentes d'information et de consultation des comités d'entreprise.

Nous venons d'examiner un article qui a considérablement raboté le délai imparti aux salariés pour saisir la justice prud'homale et faire valoir leurs droits. Dans le présent article, le processus est symétriquement inverse : on octroie aux employeurs la possibilité de surseoir longuement à la mise en place des représentants du personnel. Fort heureusement, l'exposé des motifs du projet nous apprend que « dès leur élection, les représentants du personnel exerceront l'intégralité de leurs attributions ». Quelle avancée ! Cette disposition compte-t-elle au nombre des fameux nouveaux droits apportés par ce projet de loi ?

Cette double logique démontre bien l'aspect totalement déséquilibré de ce texte, qui entrave les salariés mais donne les coudées franches au patronat. Il n'y a, évidemment, aucune utilité à doubler le délai de mise en place des élections des représentants du personnel, qui ne présentent aucune difficulté d'organisation particulière. Cet article est donc une nouvelle concession au patronat soucieux de grappiller sur tous les aspects des rapports de force au sein de l'entreprise, même les plus minimes.

Cette disposition est d'autant plus inquiétante que les modalités de détermination de ces délais offerts aux employeurs sont renvoyées à un décret. Au vu de la teneur générale de ce projet de loi, il est impératif de faire parvenir le projet de décret à la représentation nationale, afin que le législateur vérifie qu'aucun loup ne se glisse dans les nouvelles modalités.

Je termine en citant un autre extrait de l'interview de M. Gérard Filoche.