Intervention de André Chassaigne

À la lecture de l'article 17, nous nous rendons compte, une fois de plus, que ce que le Gouvernement présente comme une avancée pour la démocratie dans l'entreprise est remis à un décret ultérieur. Voilà quand même une caractéristique particulière que nous relevons depuis le début de l'examen de ce projet de loi ! Tout ce que vous présentez comme une avancée pour les salariés et les citoyens est remis à une date ou à une négociation ultérieure ; a contrario, tout ce qui apporte davantage de flexibilité ou la possibilité de réorganiser les entreprises et licencier des salariés est d'effet immédiat. Vous ne pouvez nier cette constance, que nous soulignons depuis le début de notre travail parlementaire.

Cette disposition montre bien la patte du MEDEF dans la signature de cet accord et dans sa retranscription législative.

Nos amendements proposent de supprimer purement et simplement cet article, ce qui vous facilitera la tâche. En effet, il n'apporte pas de droits nouveaux pour les salariés ; il conduit à réduire le nombre de délégués du personnel et de représentants au comité d'entreprise, rallonge dans les faits les délais de mise en oeuvre des élections, et permet à l'employeur de surseoir à ses obligations d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel. La suppression de cet article améliorerait fortement cette loi bancale. Chers collègues, je vous propose donc de vous associer à nous en votant ces amendements de suppression de l'article 17.