Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement poursuit la réflexion qui vient d'être présentée pour la deuxième ou troisième fois par notre collègue Jérôme Chartier.

L'article 17 de l'ANI prévoit que « les entreprises se voient accorder un délai d'un an pour la mise en oeuvre des obligations complètes liées aux seuils de onze et cinquante salariés ». Or le présent article du projet de loi ne transcrit que partiellement le contenu de l'ANI, puisqu'il ne traite que des comités d'entreprise. Afin de revenir à lettre et à l'esprit de l'accord, cet amendement prévoit donc que le délai d'un an s'applique également aux obligations liées aux délégués du personnel.

Monsieur le ministre, cet amendement vise à réparer un oubli – un trou dans la raquette, si je puis dire.