Intervention de Jacqueline Fraysse

L'amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 17 que nous souhaitions supprimer dans son intégralité.

Par la suppression de ces deux alinéas, nous maintenons en l'état l'article L. 2324-3 du code du travail, qui semble être le plus adapté à la réalité des comités d'entreprise dans ce type d'entreprises en situation de franchissement de seuil de cinquante salariés. Passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours le délai requis pour l'affichage de l'organisation des élections des représentants du personnel ne nous semble pas du tout raisonnable. C'est même inutile pour les salariés. Vu le nombre très restreint de comités d'entreprise concernés, il y a là une modification du code du travail qui serait superflue d'autant que nous ne voyons pas ce que cela peut changer dans la réalité de la vie sociale et professionnelle des salariés au sein de l'entreprise. Il semble même que la rédaction d'un tel article soit aux antipodes des difficultés concrètes de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 2324-3 du code du travail. Ce n'est pas d'un manque de temps d'information dont souffre la représentation du personnel dans ces entreprises, c'est de la volonté des employeurs eux-mêmes de faire face aux obligations que leur impose le code du travail en la matière.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.