Par cohérence, avis défavorable. Je précise que le délai d'un an n'est pas un délai impératif, il peut être inférieur. J'espère même que les chefs d'entreprise auront entendu votre souhait que le délai soit d'un mois. Mais M. Taugourdeau peut nous confirmer que les entreprises feront au plus vite et répondront à votre souhait.
(Les amendements identiques nos 3210 , 3211 et 3219 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)