Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 9 avril 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

, a indiqué que quand un conseiller communautaire cessera son mandat et qu'on ne pourra pas nommer le suivant de liste communautaire faute d'élus municipaux en capacité de le remplacer, le siège demeurera vacant, contrairement à la solution retenue par l'Assemblée en première lecture où le conseiller devait démissionner de ses deux mandats en l'absence d'élu de la même liste en capacité de le remplacer au conseil communautaire.

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