a demandé si l'amendement n° 249 du Gouvernement aurait pour effet, en cas de démission d'un conseiller communautaire, que l'élu suivant « fléché » serait désigné à sa place.

, a indiqué que quand un conseiller communautaire cessera son mandat et qu'on ne pourra pas nommer le suivant de liste communautaire faute d'élus municipaux en capacité de le remplacer, le siège demeurera vacant, contrairement à la solution retenue par l'Assemblée en première lecture où le conseiller devait démissionner de ses deux mandats en l'absence d'élu de la même liste en capacité de le remplacer au conseil communautaire.

, a indiqué que l'amendement n° 252 du Gouvernement proposait de ne plus faire référence à un pourcentage d'écart maximal de population pour la définition des limites des cantons.

a fait part de son inquiétude sur les conséquences de l'adoption de cet amendement car le seuil actuellement prévu de 30 % était déjà en deçà du niveau adéquat pour les territoires ruraux et, notamment pour les zones de montagne qui risquent d'être les parents pauvres de cette réforme.

s'est déclaré abasourdi et stupéfait du coup de force du Gouvernement contre les territoires ruraux. Il a ajouté que cet amendement, qui prohibe toute modulation de l'écart maximal, était d'une gravité rarement atteinte et constituait une violation de la Constitution, le Gouvernement poussant l'outrecuidance et la folie à des limites jamais atteintes.

a souligné que la disposition la plus importante du projet de loi était sur le point d'être profondément modifiée en nouvelle lecture. Il s'est déclaré stupéfait que le Parlement puisse ainsi laisser carte blanche au Gouvernement pour procéder au futur redécoupage qui portera sur tous les cantons ce qui est totalement inédit.

a jugé cet amendement scandaleux, confirmant que ce texte était voulu par le seul parti socialiste, ce qui constitue un coup de force.

s'est déclaré lui-même abasourdi mais par les réactions de l'opposition. Il a rappelé que celle-ci jugeait le projet de loi « ruralicide » alors même que c'est le texte relatif au conseiller territorial qui l'était. Il a ajouté que l'UMP et l'UDI avaient présenté des amendements proposant un écart de 30 voire 40 %, alors que MM. Larrivé et Sauvadet s'étaient exprimés pour que cet écart ne figure pas dans la loi, le redécoupage relevant de décrets soumis au Conseil d'État.

, a rappelé que le redécoupage de la carte cantonale était également une conséquence nécessaire de la loi du 16 décembre 2010 créant le conseiller territorial. Il a ensuite indiqué être surpris de la surprise de l'opposition, car des amendements proposant la suppression de tout écart chiffré avaient été proposés par l'opposition, notamment par M. François Sauvadet. Enfin, il a indiqué que le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage n'obligeait pas à fixer un seuil dans la loi.