Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 9 avril 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :, a indiqué que l'amendement n° 252 du Gouvernement proposait de ne plus faire référence à un pourcentage d'écart maximal de population pour la définition des limites des cantons.
