Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 9 avril 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

, a rappelé que le redécoupage de la carte cantonale était également une conséquence nécessaire de la loi du 16 décembre 2010 créant le conseiller territorial. Il a ensuite indiqué être surpris de la surprise de l'opposition, car des amendements proposant la suppression de tout écart chiffré avaient été proposés par l'opposition, notamment par M. François Sauvadet. Enfin, il a indiqué que le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage n'obligeait pas à fixer un seuil dans la loi.

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