Intervention de Jean-Patrick Gille

Ainsi, au cours des 300 heures d'auditions, des échanges permanents avec les partenaires syndicaux et patronaux ont été maintenus, qui ont permis à l'ensemble des acteurs, signataires ou non, d'être écoutés.

Au cours des soixante-quinze heures de débat dans l'hémicycle, chacun d'entre nous a pu exprimer sa position et ses convictions. In fine, plus d'une centaine d'amendements, issus de tous les bancs, ont été adoptés.

Si le travail du groupe GDR sur chaque disposition du texte a pris beaucoup de temps, il a permis de démontrer, point par point, qu'il n'y a, dans ce texte, pas plus de loup caché que « d'âne dans le sac » – pour reprendre l'expression imagée d'André Chassaigne, qui a été très présent parmi nous –, mais bien un ensemble de droits nouveaux pour les salariés. Ce débat de qualité, très argumenté, a permis de rétablir la réalité et de traiter au fond, pour ne pas dire à fond, chacune des dispositions.

C'est ainsi que le législateur a pu apporter les précisions et améliorations nécessaires. Si la transcription n'est pas littérale, elle est parfaitement loyale.

Ce texte crée des droits nouveaux tels que la généralisation de la couverture complémentaire santé et le compte personnel de formation, auquel je suis particulièrement attaché, qui dotera chacun d'un outil pour concrétiser l'amélioration de sa qualification professionnelle.

Ce compte individuel de formation universel, qui concernera 28 millions de personnes dans notre pays et qui est totalement transférable, devrait être opérationnel d'ici environ un an. Il sera aussi le réceptacle du droit à la formation initiale différée, que nous avons introduit par amendement : la puissance publique pourra abonder directement le compte de ceux qui ne disposent pas d'un premier niveau de qualification.

Ce texte permet aussi de lutter contre la précarité en modulant les cotisations de chômage en fonction de la qualité et de la durée du contrat de travail, notamment en surtaxant, dès le mois de juillet, les CDD courts dont le nombre a explosé au cours des dernières années.

Autre apport du texte : la création de droits rechargeables à l'assurance chômage, qui permettront aux chômeurs de ne pas perdre leurs droits à l'indemnisation quand ils retrouveront un emploi.

S'agissant du temps partiel, souvent subi, le texte comporte une avancée considérable pour les salariés, en instaurant une durée hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures.

Si les accords de maintien dans l'emploi existent déjà, le texte prévoit leur encadrement : ils seront nettement mieux sécurisés pour les salariés tout en offrant une autre issue que le licenciement.

Le projet de loi réforme les procédures de licenciements collectifs qui ont fait couler beaucoup d'encre : elles ne seront désormais possibles que par un accord majoritaire des partenaires sociaux ou par une homologation par l'administration. Ainsi 100 % des plans sociaux devront être validés par les services de l'État.

Le projet de loi crée aussi de nouveaux droits sociaux avec une meilleure information et consultation des représentants des salariés qui négocieront désormais les grandes orientations stratégiques et le plan de formation de l'entreprise, dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. N'oublions pas non plus que, conformément à l'engagement n° 55 du candidat François Hollande, le texte consacre la présence à part entière de salariés dans les conseils d'administrations des grandes entreprises.

Bien sûr, ce texte a suscité des inquiétudes, largement relayées dans cet hémicycle, mais notre conviction profonde est qu'au fur et à mesure que les salariés bénéficieront des droits nouveaux contenus dans le texte, chacun reconnaîtra la portée de celui-ci et comprendra qu'il marque une étape fondamentale de la défense de l'emploi, de la lutte contre la précarité et de la sécurisation des parcours et des transitions professionnels que nous voulons construire.

Ce texte, fruit d'un compromis, qui renoue les fils du dialogue social, est une bonne nouvelle pour la France, pour les salariés et pour les entreprises de notre pays. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à l'approuver massivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)