Intervention de Gérard Cherpion

Ainsi, concernant la clause de désignation pour la complémentaire santé, le Gouvernement et la majorité sont restés totalement sourds à nos arguments. Au lieu de donner aux entreprises la liberté de choisir l'organisme et de sauvegarder ainsi 40 000 emplois dans le courtage d'assurance et les mutuelles, ils ont décidé de maintenir cette clause. La majorité s'est par ailleurs éloignée de l'accord national en mettant fin au paiement de cette mutuelle à 50 % par l'entreprise et à 50 % par le salarié.

S'agissant de la mobilité volontaire, la discussion du texte n'a pas été suffisante pour sécuriser la place du salarié. Après une mobilité dans une autre entreprise, et si le salarié désire revenir dans son entreprise d'origine, que se passe-t-il en cas d'opposition de celle-ci ? Qui assume la fin du contrat de travail, la première ou la seconde entreprise ? Sur ce point, le texte est flou et place le salarié et l'entreprise dans une situation d'insécurité juridique.

L'accord avait par ailleurs prévu une instance unique de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Avant le passage en Conseil d'État, le texte prévoyait que l'expertise de cette instance, dans les cas où plusieurs CHSCT seraient concernés, se substituerait aux décisions de chacun d'entre eux. Dans le projet de loi, il fallait recourir à un accord. Enfin, dans la version adoptée, ce n'est plus possible. Plus on avance dans le processus législatif, plus le Gouvernement et la majorité mettent à mal l'équilibre voulu par les partenaires sociaux.

Le Gouvernement, s'appuyant sur le code du travail, a confirmé que les employés de maison seront exclus de l'article 8 concernant le temps partiel. Pour autant, les porteurs de presse, les services à la personne, les organismes sociaux et médico-sociaux et toute une partie des particuliers-employeurs, qui concernent de nombreux salariés, devraient bénéficier du même régime.

Au groupe UMP nous avions proposé des dérogations pour les salariés qui ne peuvent travailler autrement que dans ces conditions. Faute de prise en compte de nos amendements, de nombreux salariés vont donc se trouver confrontés à de grandes difficultés, voire à la perte de leur emploi. Vous pouvez encore, monsieur le ministre, revoir cet aspect du texte lors de sa lecture au Sénat.

Malgré la seconde délibération demandée par le M. le ministre sur l'article 8, hier soir, à minuit moins le quart, et un retour au bon sens sur une partie de cet article, vous êtes restés insensibles à la situation de ces personnes.

Le texte alourdit le code du travail et réinvente l'eau tiède, puisque certains articles existaient déjà, comme par exemple les accords de méthode ou encore les contenus des plans de sauvegarde de l'emploi.

Nous avons également été témoins de l'invention du licenciement personnel économique. La transcription des quinze lignes de l'accord national interprofessionnel sur le sujet occupe treize pages du texte de loi qui, à défaut de faire le bonheur des salariés, feront celui des avocats.

En résumé, nous avons assisté pendant tout ce débat à un affrontement des gauches, en particulier au sein du parti socialiste, affrontement qui a éclaté au grand jour lors de l'examen de l'article 16. Une interruption de séance dix minutes, portée finalement à quarante-cinq minutes, a été nécessaire pour que le ministre réussisse à faire avaler la couleuvre au rapporteur du texte et à une partie du groupe socialiste.

Au groupe UMP, nous respectons et nous encourageons le dialogue social. Ce respect s'est traduit par l'adoption de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 dite « loi Larcher ». Ainsi, l'esprit de l'accord national interprofessionnel nous aurait encouragés à voter favorablement ce projet de loi, mais celui-ci a dénaturé le texte de l'accord. En outre, les amendements adoptés et les arguments du Gouvernement, lorsque ce dernier acceptait de nous répondre, n'ont pas été convaincants.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)