Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi que nous nous apprêtons à voter transcrit dans la loi un accord national interprofessionnel d'une grande ambition : un accord issu du dialogue social entre patronat et syndicats et voulu par le Président de la République et sa majorité. Cette nouvelle approche est louable après tant d'années où l'opprobre n'a cessé d'être jeté sur les corps intermédiaires.

Nous, radicaux et apparentés, ne pouvons que saluer ce dialogue social qui est inscrit dans les fondements mêmes du radicalisme. Le progrès social n'est jamais aussi prononcé et durable que lorsqu'il est concerté et apaisé. C'est bien par l'action collective que l'homme est l'artisan du progrès.

On nous disait que la transcription de l'accord par voie législative rendrait caduque le rôle du législateur ; nous ne l'avons pas cru. Les débats et les nombreux amendements adoptés nous ont donné raison : le législateur a pu préciser, corriger, détailler, amplifier des dispositions dont seules les grandes lignes étaient définies dans l'accord initial.

Preuve que le dialogue social n'est pas une coquille vide au service des communicants, cette méthode a permis des avancées bien supérieures à celles qui auraient pu être espérées autrement. Le projet de loi va renforcer la compétitivité de notre pays tout en sécurisant l'emploi de nos concitoyens.

Des avancées majeures sont prévues. Le droit à une complémentaire santé sera étendu à tous les salariés – il n'y a que ceux qui en bénéficient déjà qui s'y opposent. Les salariés bénéficieront de droits rechargeables à l'assurance chômage. Les parcours professionnels seront sécurisés par l'individualisation de la formation, par une plus stricte réglementation du travail à temps partiel et par l'obligation de retrouver un repreneur en cas de fermeture d'établissement.

Le projet de loi instaure la consultation systématique des institutions représentatives du personnel sur les décisions des grandes entreprises. Des salariés seront désormais présents aux conseils d'administration et auront une voix délibérative. Cette représentation présage une ère nouvelle, celle de la démocratie sociale au sein des entreprises, que les radicaux ont toujours appelée de leurs voeux. Comment peut-on croire que des salariés prenant part aux décisions relatives à leur entreprise iraient à l'encontre des intérêts de celles-ci ? Comment peut-on imaginer que des syndicats signeraient un accord sans être persuadés qu'il est favorable aux salariés ?

Pour autant, nous entendons et respectons les arguments des syndicats non signataires qui trouvent l'accord déséquilibré. Des mesures sensibles méritent notre attention. C'est pourquoi les députés du groupe RRDP ont demandé à ce qu'une évaluation soit conduite sur les accords de maintien de l'emploi. Sur ce sujet comme sur ceux des nouvelles procédures de licenciement collectif ou des délais de prescription des litiges, il nous faudra être vigilants – vigilants pour éviter les abus, vigilants pour prévenir les inefficiences de toutes sortes qui pourraient transformer l'esprit de la présente loi.

L'audace n'est généreuse que si elle est éclairée.

Nombre de dispositions ne deviendront effectives que lorsque les accords de branche auront abouti. Si les négociations seront conduites sans difficulté dans certains secteurs, elles risquent en revanche d'être plus délicates à mener dans d'autres et de permettre alors des avancées sociales moins prégnantes. Si de trop grandes inégalités entre branches apparaissent, il sera du devoir de l'État – de notre devoir – d'agir pour y remédier.

Je le disais, la démarche est bonne. Le contenu méritait des ajustements législatifs ; de notre point de vue, la plupart des ajustements nécessaires ont été réalisés. Voici un projet de loi qui constitue une nouvelle étape dans la concrétisation des droits nouveaux pour les salariés et qui renforcera l'économie française. Son adoption vise non pas à favoriser des effets d'aubaine, mais bien à faciliter la relance de la croissance. Les députés du groupe RRDP, dans leur majorité, voteront pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)