Intervention de Catherine Coutelle

Nous accueillons Maître Linda Weil-Curiel, avocate au Barreau de Paris, qui est accompagnée de sa collaboratrice Mme Nathalie Almada.

Notre Assemblée examinera le 18 avril le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.

Nous auditionnerons demain à 17 heures 30 notre collègue Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des Lois sur ce projet qui devrait permettre deux avancées importantes. Il permettra d'abord à notre pays de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011. Si mes informations sont exactes, la France serait le deuxième pays à ratifier cette convention après la Turquie, sachant qu'il en faut dix – dont huit membres du Conseil de l'Europe – pour qu'elle entre en vigueur.