Intervention de Catherine Coutelle

Cette convention vise à lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles, en particulier toutes les mutilations génitales féminines. Le projet de loi transpose également la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 (201136UE ) concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Nous devrions déposer prochainement une proposition de loi permettant de lutter contre la traite et la prostitution des femmes victimes de réseaux.

Maître, vous êtes une avocate réputée dans le domaine de la lutte contre les mutilations génitales féminines et les violences envers les femmes. Nous entendrons donc avec intérêt votre point de vue.

La transposition de la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains vous paraît-elle complète ?

S'agissant de la lutte contre les mutilations génitales, un point pose plus particulièrement problème. Il n'est pas possible de « sexuer » les dispositions du code pénal, pas plus que notre droit en général, celui-ci devant rester neutre sous peine de voir la loi portée devant le Conseil constitutionnel au motif qu'il y a discrimination. Aussi le texte sera-t-il assez protecteur pour les victimes de mutilations génitales, de mariages forcés ou d'avortements forcés ? La commission des Lois a examiné le projet de loi : il semble qu'il améliorera notre cadre juridique puisque ceux qui incitent à ces mutilations seront incriminés au même titre que ceux qui y procèdent.