Intervention de Catherine Coutelle

J'avais compris que l'adaptation de notre législation à la convention d'Istanbul par l'article 16 du projet de loi permettrait d'incriminer non plus seulement celui qui fait l'acte, mais celui qui incite, c'est-à-dire notamment celui qui accompagne l'enfant au pays, même lorsque cette incitation n'a pas été suivie d'effets. Selon vous, ce ne serait donc pas le cas ?