Intervention de Axelle Lemaire

Vous considérez que la rédaction de l'article 227-24-1 – qui parle de faire des offres ou des promesses, de proposer des dons, des présents ou des avantages quelconques, d'user de pressions ou de contraintes de toute nature – n'est pas assez large pour appréhender toutes les situations, notamment le fait d'emmener l'enfant au pays en ayant connaissance du risque qu'elle encourt. Est-ce à dire qu'il faudrait compléter la liste des incitations ? L'étude d'impact explique bien l'objet de cet article : si l'incitation est suivie d'effets, les faits peuvent être poursuivis pénalement sur le fondement de la complicité de mutilation ; en revanche, l'incitation non suivie d'effets n'est pas réprimée par le code pénal, puisque la complicité suppose la commission d'une infraction pénale – d'où l'intérêt de cet article.