Intervention de Maître Linda Weil-Curiel

Notre pays ne s'est pas doté des instruments nécessaires. Le seul moyen de connaître le nombre des femmes excisées – et des enfants à risque – est de faire appel aux professionnels de la naissance et aux gynécologues. La PMI effectue désormais ce suivi – au moins à Paris et en région parisienne. Je ne sais pas ce qu'il en est ailleurs. Le dernier procès auquel j'ai participé avait lieu devant la cour d'assises de Nevers : c'était la première fois depuis 1982 qu'un tel procès se tenait en province.

La levée du secret professionnel des médecins et des autres professionnels de la santé ou de l'action sociale – c'est l'article 226-14 du code pénal – nous a cependant beaucoup aidés. Chaque fois que je suis sollicitée pour me rendre à l'étranger, j'insiste sur l'importance de la constitution de partie civile des associations et de la levée du secret professionnel dans la lutte contre l'excision.

Pour mémoire, l'article 226-14 prévoit que « l'article 226-13 – qui pose le principe du secret professionnel – n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique (…) ». Cela couvre un champ très large, mais on pourrait ajouter, à la suite des mots « y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles », les mots : « de violences physiques ou psychologiques exercées dans un contexte d'incitation à contracter une union maritale ». Cela permettrait de créer comme vous le souhaitez une incrimination particulière pour les mariages forcés. Pour l'excision, cela me paraît plus difficile.

S'agissant des mariages forcés, je suggère à nouveau d'inclure dans l'article 2-3 du code de procédure pénale la possibilité de se constituer partie civile pour les associations. Le texte ne doit bien sûr pas préciser que ces mariages ont lieu à l'étranger, puisque cela se passe aussi en France.