Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 2 avril 2013 à 17h30
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :Un maire ne peut refuser de célébrer un mariage, sauf s'il a des doutes sur la sincérité de l'union, auquel cas il doit saisir le procureur de la République.
