Intervention de Bertrand Pancher

Je n'ai rien à ajouter aux propos et aux écrits récents de M. Guillaume Sainteny.

Je voudrais revenir sur le référé de la Cour des comptes du 1er mars dernier, dans lequel elle confirme les anomalies de notre système fiscal et pointe des mécanismes de taxation préservant certains intérêts sectoriels (transport, agriculture, pêche). Ces dispositifs ne vont pas dans le sens de la transition écologique : le charbon est ainsi la ressource la moins taxée, alors qu'il s'agit du combustible le plus émetteur de CO2. Quant au kérosène, il n'est pas taxé pour les vols intérieurs, mais l'est pour les vols internationaux : le manque à gagner est évalué à 3,5 milliards d'euros en 2009 et le système aboutit à donner une prime au transport aérien, alors qu'il est le mode de transport le plus polluant par passager ou par tonne transportée.

La Cour mentionne également le taux réduit de TVA (5,5 %) sur les équipements de climatisation ou les effets différentiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Alors qu'il faut admettre qu'une fiscalité véritablement écologique relève encore aujourd'hui du voeu pieu, qu'attendez-vous des travaux du Comité pour la fiscalité écologique récemment installé ? Les signaux négatifs continuent malheureusement d'être lancés, sans qu'ils suscitent de véritables réactions. En septembre 2012, on diminue de 3 centimes d'euros la TICPE pour répondre aux inquiétudes des automobilistes et en février dernier, on évoque une augmentation de la taxe sur le gasoil : où est la cohérence ? On décide la mise en place de la « taxe poids lourds » ; à peine votée, on explique que le produit de cette taxe ne sera pas mobilisé pour financer des infrastructures de transport d'avenir : quelle cohérence ? On relève le taux de TVA sur les travaux de rénovation dans la construction et la rénovation, sans se poser la question de la séparation du bon grain et de l'ivraie.

A la lumière des importantes responsabilités que vous avez exercées en administration centrale, qui est aujourd'hui en capacité d'imposer de nouveaux équilibres, marquant une volonté de s'engager résolument dans la voie de la transition environnementale ? Notre commission du développement durable ne le peut pas, quels que soient les efforts et l'engagement de notre président. Serait-ce le rôle d'un vaste ministère de l'écologie aux compétences élargies et donc en mesure de s'opposer au ministère du budget ? Ce n'est pas le cas actuellement.

Il faut que les choses changent : la fiscalité écologique ne représente aujourd'hui que 4,7 % de l'ensemble des recettes fiscales dans l'Hexagone contre 6,2 % en moyenne dans l'Union européenne et les écarts avec nos principaux voisins sont considérables.