Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Comme le suggère le ministre et avec votre permission, monsieur le président, je défendrai par avance les amendements nos 194 , 196 et 200 .

Après avoir écouté Mme Coutelle, je vais m'informer sur les incidences de ce décret, que j'ignorais. Cela étant, à l'heure où l'on veut renforcer le dispositif d'égalité salariale entre les hommes et les femmes, cet article pose plusieurs problèmes, au premier rang desquels celui d'être hors champ par rapport au contenu de la loi.

À la suite d'une saisine du groupe socialiste sur une proposition de loi venant compléter la loi HPST, le Conseil constitutionnel, saisi sur six articles, en a invalidé plusieurs dizaines dans sa décision du 4 août 2011, au motif qu'ils étaient sans lien direct et établi avec le sujet de la proposition de loi et son champ.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008 et la modification de l'article 45, un lien même indirect protège des cavaliers législatifs, ce qui n'empêche pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel d'adopter une ligne divergente.

Il y a donc un risque que cet article soit censuré par le Conseil constitutionnel, y compris dans le cadre d'une question prioritaire, et l'on a vu le ministre du travail ici même, il y a quelques semaines, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi sur le harcèlement sexuel pour ces motifs.