Intervention de Pascal Popelin

Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 16 a, amendement 88

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je répondrai globalement à ces questions d'inéligibilité et d'incompatibilité dont nous avons déjà débattu à de multiples reprises.

Je rappelle que le principe d'inéligibilité doit être une exception dans la mesure où il constitue une restriction à une liberté fondamentale qui est celle de pouvoir être candidat à une élection. En revanche, le principe d'incompatibilité est un principe de portée générale. Dès lors que l'on peut être membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité, par exemple, on ne peut naturellement pas y exercer, par ailleurs, des fonctions salariées. Il semble, monsieur Morel-A-L'Huissier, que vous ayez un ressentiment personnel envers un certain élu dans votre département. Or vous ne pouvez tirer de ce ressentiment, ni de l'actualité et de son exploitation, comme vous l'avez fait d'une façon qui m'a personnellement choqué, des principes généraux, et vouloir donner des leçons ! Il me semble que l'inéligibilité, telle qu'elle est définie, aujourd'hui, dans le code électoral, répond aux principes qui sont ceux de la prévention des conflits d'intérêts, ce que vous avez évoqué. Aller au-delà ne correspondrait pas à ce qui est souhaitable pour le libre exercice du jeu électif !

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