Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 16 a, amendement 121

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Par cet amendement, je propose d'ajouter les mots : « tout chargé de mission auprès du préfet ». Cela permet de prendre en considération le cas d'un certain nombre de cas de fonctionnaires qui instruisent des dossiers de subventions et qui peuvent se trouver dans une situation d'inégalité par rapport aux autres.

(L'amendement n° 121 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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