Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Par cet amendement, je propose d'ajouter les mots : « tout chargé de mission auprès du préfet ». Cela permet de prendre en considération le cas d'un certain nombre de cas de fonctionnaires qui instruisent des dossiers de subventions et qui peuvent se trouver dans une situation d'inégalité par rapport aux autres.

(L'amendement n° 121 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)