Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 18, amendement 247
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
C'est un amendement de clarification du champ des communes pouvant créer une section électorale du fait de l'existence en leur sein de communes associées.
