Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Pour continuer notre conversation avec le ministre sur les motifs d'inconstitutionnalité, je veux lui rappeler que bien que les articles incriminés dans le projet de loi complétant la loi HPST relevaient du même code, celui de la santé publique, cela n'a pas empêché la censure du Conseil constitutionnel. Ce lien que vous avez désigné comme suffisant au motif que nous nous situions toujours dans le cadre du même code, le code du travail, ne suffira pas à protéger l'article 2 bis d'une annulation.

S'agissant du présent article, nous quittons le code du travail pour entrer dans le code de la sécurité sociale. L'argument du code ne tient donc pas car, je le maintiens, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce que vous avanciez tout à l'heure, exige depuis le 4 août 2011 que soit déterminé un lien directement et fermement établi entre le contenu d'un texte et son champ d'application.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.