Intervention de Marc Dolez

J'interviens sur cet article pour reposer une question que j'avais évoquée en commission, monsieur le rapporteur ; vous aviez alors renvoyé la réponse à la séance. Au vu de la rédaction de l'alinéa 1, faut-il bien considérer que le cas visé ici concerne la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ne concerne donc pas la fusion d'un seul EPCI à fiscalité propre avec d'autres sans fiscalité propre ? J'espère avoir été clair.