Intervention de Catherine Vautrin

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 16

Nombre de suffrages exprimés 16

Majorité absolue 9

Pour l'adoption 14

Contre 2

(L'article unique est adopté.)

Vote sur un projet de loi

(L'article unique est adopté.)

Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat

(L'article unique est adopté.)

Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat

(L'article unique est adopté.)