Intervention de Catherine Beaubatie
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 9h30
Infrastructures et services de transports — Article 2, amendement 156
Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement confère aux groupements de coopération transfrontalière des compétences trop larges, puisque l'article L. 1211-4 du code des transports qu'il vise inclut des domaines d'action qui vont au-delà des services de transport. Une région ne peut déléguer une compétence qu'elle n'a pas.
