Intervention de Frédéric Cuvillier

Cela ne commence pas très bien en effet, puisque M. Saddier est en train de faire dire au texte le contraire de ce qu'il est…

Ces articles visent à sécuriser le dispositif de coopération, et même à l'amplifier. Il s'agit de faire en sorte que, là où il n'est pas possible de n'avoir que des relations bilatérales, on puisse conclure des conventions tripartites par exemple, comme cela est communément le cas. Bref, ce projet de loi facilite justement l'organisation des services transfrontaliers. Mais il doit le faire sur une base législative cohérente et, comme Mme la rapporteure l'a dit, on ne peut pas reconnaître une compétence à des collectivités qui ne l'ont pas ! Cet article sécurise et clarifie les choses.