Intervention de Frédéric Cuvillier

Vous aviez, en commission, attiré mon attention sur ces risques juridiques et sur les inquiétudes qui s'exprimaient dans les territoires. J'ai fait miennes vos préoccupations. Je tiens à vous dire que nous ne tenons pas compte des positionnements politiques en la matière, et que nous essayons au contraire d'élaborer des textes opposables, qui répondent aux préoccupations des territoires. En l'occurrence, nous avons bien examiné vos motifs d'interrogation. J'ai demandé à mes services de vérifier les conditions d'application de notre texte et je peux vous confirmer qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Notre volonté est de sécuriser le dispositif et de renforcer les coopérations transfrontalières.