Intervention de Alexis Bachelay

Adopté en Conseil des Ministres le 5 septembre dernier, soumis en premier lieu à l'examen du Sénat, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est un texte important de ce début de mandature. Il comporte trois titres :

– le titre I autorise la cession à titre gratuit des terrains de l'État et de ses établissements publics pour construire des logements sociaux,

– le titre II vise à renforcer les dispositions de l'article 55 de la loi SRU concernant les règles relatives au taux obligatoire de logements locatifs sociaux,

– le titre III ajuste les délais applicables aux contrats de développement territorial (CDT) et permet l'association volontaire des régions et des conseils généraux à ces contrats. Il vise enfin à assurer la compatibilité entre le futur schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), en cours de révision, et les CDT en cours d'élaboration.

Jeudi, la commission des affaires économiques procédera à un examen formel des amendements que nous aurons adoptés sur les articles 15 et 16, qui font partie du titre III.

Pour mémoire, la loi sur le Grand Paris prescrivait la création de deux établissements publics, la Société du Grand Paris et l'établissement public Paris-Saclay, ainsi que la rédaction et l'adoption de contrats de développement territorial (CDT). Ces contrats constituent de nouveaux instruments de partenariat entre l'État, les communes et leurs groupements. Ils visent à organiser l'urbanisation autour des futures gares du métro Grand Paris Express, à réaliser les objectifs de construction de logements en Île-de-France et à réfléchir à l'articulation entre le réseau nouveau proposé par la loi et les réseaux de transports en commun préexistants. Un des enjeux majeurs de l'élaboration des CDT réside dans la contribution que chaque contrat apportera à la réalisation de l'objectif de construction de logements prévu par la loi relative au Grand Paris, ce qui explique pourquoi la modification de cette loi intervient dans le cadre du présent projet de loi.

Comme le prévoyait la loi, et dans le cadre des recommandations qui lui ont été faites, le préfet de région a procédé à la répartition de cet objectif régional sur des territoires plus restreints appelés « bassins » : c'est la Territorialisation des Objectifs Logement (TOL). En vertu de l'article 21 de la loi sur le Grand Paris, pour chaque CDT, un « diagnostic logement » doit être établi, à la suite de quoi un objectif de constructions nouvelles doit être affiché. Les CDT constituent donc un élément important du dispositif visant à la construction de nouveaux logements que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui souhaite renforcer.

Quant aux articles dont notre commission s'est saisie pour avis,l'article 15 du présent projet de loi modifie l'article 21 de la loi relative au Grand Paris, en revenant sur trois points qui, à l'époque, avaient fait l'objet de débats. Tout d'abord, il prolonge le délai imparti pour l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'élaboration des CDT. La date initialement prévue était celle du 26 février 2013, repoussée au 31 décembre 2013 par le projet de loi. Ensuite, il prévoit la possibilité d'associer la région Île-de-France et les départements franciliens aux CDT alors que la loi initiale limitait leur implication à une simple consultation sans adhésion ni signature formelle des contrats. Enfin, la loi sur le Grand Paris n'avait pas prévu d'articulation avec le SDRIF, dont chacun connaît l'historique.

L'article 15 vise donc à apporter une réponse à chacune de ces trois problématiques :

– tout d'abord, celle de la date butoir pour les décisions d'ouverture d'enquête publique préalable à l'élaboration des CDT. En effet, vingt contrats sont déjà en cours d'élaboration mais aucun n'a été finalisé. Parmi ces vingt CDT, douze seulement ont pu faire l'objet d'un accord de préfiguration – appelé accord-cadre, première étape du processus conduisant à la signature d'un CDT –, les autres étant à des stades d'avancement très différents. Le décalage du 26 février au 31 décembre 2013 vise à permettre aux collectivités l'achèvement des études nécessaires – notamment des études environnementales – et l'association des départements et des régions à la signature des CDT ;

– quant aux potentiels signataires de ces CDT, l'article 15 permet l'association volontaire de la région et des départements qui, s'ils le souhaitent, pourront donc être d'importants financeurs et des partenaires privilégiés des communes et des EPCI pour la réalisation de leurs projets d'aménagement et d'équipement. Cette mesure ne revêt pas de caractère obligatoire mais offre une possibilité à la région et aux départements, permettant ainsi aux acteurs locaux de programmer sur leur territoire des projets qui soient en lien avec le projet régional ;

– enfin, le SDRIF et les CDT sont deux outils complémentaires pour l'aménagement de la région : le SDRIF procure une vision stratégique et une cohérence régionale indispensables, les CDT pouvant prendre appui sur des diagnostics locaux et enrichir l'action locale de propositions et de projets.

Ajouté au projet de loi lors de la discussion au Sénat, l'article 16 complète les dispositions prises dans le cadre de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France, dite « loi Bricq », afin de remédier au blocage lié à la période transitoire précédant l'approbation du nouveau SDRIF. Cela concerne en particulier les modifications ou révisions des documents d'urbanisme engagées dans l'intervalle.

En effet, en raison de l'avis négatif rendu par le Conseil d'État en octobre 2010 sur le projet de SDRIF de 2008, au motif que ce schéma n'était pas compatible avec la loi sur le Grand Paris, c'est, par défaut, le SDRIF de 1994 qui s'applique encore à ce jour. Cette situation risquait de bloquer de nombreux projets d'aménagement importants s'inscrivant dans le cadre de la révision du SDRIF et de la dynamique des CDT. C'est pourquoi, afin d'éviter ce risque de blocage, l'État et la région d'Île-de-France ont trouvé un accord de compromis en 2011 relatif au projet de Grand Paris, fusionnant Arc Express et le projet de métro. La loi Bricq du 15 juin 2011 a, quant à elle, introduit des dérogations au code de l'urbanisme. La révision du SDRIF est un processus long qui a été relancé en 2011 et l'on estime que la finalisation du schéma n'interviendra pas avant la fin de l'année 2013.

Les deux articles du projet de loi dont nous sommes saisis visent donc à remédier aux incohérences de calendrier des CDT et du SDRIF. L'article 16 vise à permettre l'élaboration, les révisions et les modifications des documents d'urbanisme que sont les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), et l'engagement des projets. En attendant que les CDT et le SDRIF puissent converger, le Gouvernement a souhaité poser des repères.