Intervention de Yves Albarello

J'ai été rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France. L'accord historique mentionné par le rapporteur résulte d'un consensus que j'ai obtenu en commission mixte paritaire lors de l'examen de ce texte. Les articles 15 et 16 recueillent donc mon approbation. En effet, sous la précédente législature, Annick Lepetit et moi-même avons été nommés co-rapporteurs sur l'application de la loi de 2010 sur le Grand Paris. Au cours de l'élaboration de notre rapport d'application, nous nous sommes tous deux aperçus de la nécessité d'améliorer cette loi et avons énoncé des conclusions, parmi lesquelles la nécessité que les collectivités territoriales soient mieux associées à la réalisation du projet. La loi prévoyait en effet la réalisation de 70 000 logements par an. Or, la conclusion par une collectivité territoriale d'un contrat avec l'État suppose la création d'équipements publics tels que des collèges et lycées faisant l'objet de financements croisés entre la région et le département. Le projet de loi répare donc cette erreur.

En outre, l'article 21 de la loi relative au Grand Paris précisait que les contrats devraient être signés dans un délai de dix-huit mois à compter de l'approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. Ce schéma a été publié le 26 août 2011. Cet article laissait donc très peu de temps aux collectivités territoriales pour élaborer des CDT. Il est proposé aujourd'hui de repousser le délai au 31 décembre 2013, ce qui paraît compatible avec ces contraintes. Environ 17 ou 18 CDT sont en cours d'élaboration, certaines collectivités ayant en outre pris beaucoup de retard en la matière. La loi du 15 juin 2011 visait ainsi à ce que les projets structurants de la région Île-de-France ne soient pas bloqués par les dispositions de la loi relative au Grand Paris.

Par conséquent, je voterai et engagerai également mon groupe à voter en faveur de l'adoption des articles 15 et 16, sans préjuger du vote sur l'ensemble du texte final de la loi.