Intervention de François Pupponi

Je partage l'idée qu'il est nécessaire de décaler les délais de signature des CDT et de permettre une coordination entre le SDRIF et ces contrats. Je m'interroge néanmoins quant à l'application de la loi pendant la période transitoire entre l'adoption du présent projet de loi et le 31 décembre 2013. En effet, le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat prévoit que « les CDT sont compatibles avec le SDRIF », sans autre précision. S'agit-il d'une affirmation ou d'un objectif ? Qu'en est-il des CDT actuellement sur le point d'être signés et pour lesquels un certain nombre de projets vont faire l'objet d'un dépôt de demandes de permis de construire ? En effet, si, auparavant, les CDT avaient une valeur normative supérieure au SDRIF, ils devront désormais être mis en cohérence avec celui-ci. Il importe de préciser les règles applicables pendant la période intermédiaire afin de ne pas pénaliser les élus locaux qui ont travaillé et sont sur le point de signer un CDT et de réaliser de grands équipements dans le cadre de celui-ci.

Il est peut-être incohérent que le SDRIF soit adopté à la fin de l'année 2013 et qu'il faille signer les CDT avant cette date. À qui bon réaliser une enquête publique sur un CDT non compatible avec le SDRIF, du fait que ce dernier n'a pas encore été adopté ?