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Intervention de Gwenegan Bui

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Après l'article 6 ter, amendements 11 209 84 167

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGwenegan Bui :

…mais qu'y avait-il dans le décret du 6 mai 2012 ? Y avait-il une exonération ? Rien du tout !

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