Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Après l'article 6 ter, amendements 66 99
Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :
C'est pourquoi un amendement d'origine parlementaire vient d'être adopté : il était juridiquement rigoureux.
