Intervention de Frédéric Cuvillier

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Après l'article 6 ter, amendements 66 99

Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :

C'est pourquoi un amendement d'origine parlementaire vient d'être adopté : il était juridiquement rigoureux.

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