Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Après l'article 6 ter, amendements 66 99
Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Si vous connaissiez le sens juridique des termes que vous utilisez, vous nous feriez gagner beaucoup de temps.
