Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Après l'article 6 ter, amendement 5
Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :
La suppression de la taxe à l'essieu nécessiterait au regard des dispositions du droit européen une modification de la directive « Eurovignette ».
Par ailleurs, devant toutes ces tentatives de modification de l'écotaxe poids lourds, je rappelle à la représentation nationale que le Gouvernement est attaché au monopole des lois de finances en matière de dispositions fiscales : on ne peut, hors ces lois, procéder à des modifications visant à changer l'affectation d'une taxe ou à en supprimer d'autres.
