Intervention de André Chassaigne

Je précise d'abord que je demanderai un scrutin public uniquement sur l'article dans son ensemble et non sur les différents amendements, sur lesquels, d'ailleurs, je ne reviendrai pas.

Je voudrais insister sur deux points, monsieur le ministre, pour essayer de bien comprendre.

S'agissant d'abord du choix du pavillon par un armateur, quelle est la limite ? La convention de Montego Bay stipule en son article 91 que : « Chaque État fixe les conditions auxquelles il soumet l'attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d'immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu'ils aient le droit de battre son pavillon. » À partir de là, il semble que le droit de l'Union européenne doive reconnaître le principe qu'un État est libre ou non d'accepter tel ou tel pavillon. Les informations que je donne sont tirées d'un récent rapport d'un cabinet indépendant qui a travaillé sur ces questions.

La Cour de justice de l'Union européenne a constamment affirmé qu'un État membre conservait le droit de prendre des mesures visant à empêcher des prestataires de tirer parti de façon abusive des principes du marché intérieur. Les abus de la part d'un prestataire devraient être établis au cas par cas, l'intégration en droit interne de la directive sur les contrôles dans le port de l'État d'accueil va dans ce sens.

Je reviens aux explications très précises que vous nous avez données sur les règles sociales qui sont imposées.

La question est de savoir quelle est la portée de ces règles sur l'État d'un pavillon. L'État français a-t-il la possibilité d'interdire à un armateur de choisir le pavillon d'un pays étranger si ce pavillon ne respecte pas les règles sociales que vous venez de définir ? Le problème se situe bien à ce niveau, et les conséquences sont énormes, qu'il s'agisse de la traversée de la Manche, de la liaison avec la Corse ou du cabotage de fret. Je ne veux pas revenir sur les différents points, mais c'est, je crois, le problème fondamental : quelle sera la portée des exigences que vous affirmez ?