Intervention de Frédéric Cuvillier

Ces contrôles permettent de corriger et de prévenir les anomalies de sécurité, et d'exiger des compagnies étrangères qui souhaitent venir en France qu'elles se mettent à niveau sur les points pour lesquels elles présentent des faiblesses d'exploitation.

Ce processus contribue également à alimenter les travaux du comité européen qui se réunit régulièrement pour faire évoluer la liste noire. Odile Saugues – j'en ai été le témoin lorsque j'étais à ses côtés au sein de la commission – s'est intéressée à l'usage que l'on pouvait faire de cette liste noire. Elle est officiellement publiée sur les sites internet de l'Union européenne et relayée par le site de la DGAC ; elle est donc accessible aux voyageurs.

Cependant, les signataires de la proposition de loi dont Odile Saugues a pris l'initiative rappellent que les passagers peuvent être amenés à utiliser, pour les trajets dits « de bout de ligne », des compagnies qui figurent sur la liste noire. C'est une réalité que les voyageurs rencontrent parfois lors de correspondances, surtout à l'occasion de vols intérieurs de pays figurant sur la liste européenne. Il arrive très souvent que les passagers ne puissent pas éviter cette situation.

En effet, si des solutions peuvent parfois être trouvées pour les vols internationaux, il en va différemment pour les vols intérieurs. Il est fréquent que la totalité des transporteurs d'un pays figurent sur la liste des transporteurs interdits, ce qui exclut toute alternative. Les autres moyens de transport, terrestres ou maritimes, présentent eux aussi souvent des problèmes, au mieux du fait de leur lenteur, au pis du fait de leur vétusté ou des risques liés à un environnement dans lequel la sécurité n'est pas assurée. Dans certains pays, ils sont même parfois tout simplement inexistants. Or nos citoyens sont amenés à utiliser les transports aériens dans ces pays pour de multiples raisons, notamment professionnelles.

Veiller à la sécurité du transport aérien et interdire à des transporteurs potentiellement dangereux de desservir notre territoire ne peut conduire à restreindre la liberté de nos concitoyens de voyager où ils le souhaitent. La liberté implique le sens des responsabilités. Il est essentiel que le passager dispose clairement des informations relatives à son voyage, en particulier à la sécurité de ce voyage, avant de prendre la décision, en pleine connaissance de cause, de confirmer sa réservation ou d'y renoncer.

Tel est précisément le but de la présente proposition de loi, qui vient renforcer et compléter le dispositif juridique existant. Comme vous le savez, le cadre juridique en vigueur repose sur deux textes : le règlement européen n° 21112005 et le décret du 17 mars 2006. Ces textes ont instauré une obligation d'information sur le nom du transporteur effectif. Le défaut d'information sur ce nom est d'ores et déjà sanctionné d'une amende administrative.

Toutefois, ces dispositions ne suffisent pas, car le seul nom du transporteur n'informe pas le passager sur le fait que ce transporteur n'est pas autorisé à voler dans l'espace européen. Le texte complète donc très utilement ce dispositif d'information.

Elle impose, en France, à tous les vendeurs de billets, compagnies aériennes et agents de voyages, d'informer le passager de manière claire et non ambiguë que le transporteur figure sur la liste des transporteurs interdits d'exploitation dans l'Union européenne. De plus, le vendeur du billet doit inviter l'acheteur à rechercher une solution alternative. La sécurité des voyageurs doit primer sur les intérêts commerciaux.

Nous tenions donc à mettre à l'ordre du jour et à faire adopter cette proposition de loi dans les meilleurs délais, madame la députée. Elle a été examinée il y a bientôt trois ans. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et plusieurs membres du Gouvernement avaient déjà voté ce texte lorsqu'ils étaient députés.

Je tiens à vous remercier personnellement, madame Saugues, pour l'attention que vous accordez à ces enjeux de sécurité très sensibles et l'attachement que vous portez à ce texte dont les dispositions, complexes d'un point de vue juridique, sont parfois complexes à mettre en oeuvre. L'importance de ces enjeux doit nous inciter à conserver notre rôle de leader mondial en matière de sécurité aérienne.

L'occasion m'est ainsi donnée de saluer la qualité des services de la DGAC et de l'ensemble des acteurs français. La France est en effet une référence. J'ai eu l'occasion, dans l'exercice de mes fonctions, de constater qu'en matière aérienne la France était souvent prise en exemple et qu'elle impulsait un mouvement souvent suivi. La parole de la France est écoutée, respectée.