Intervention de Anne-Marie Escoffier

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nombreux sont les textes attendus des citoyens, espérés par les parlementaires, qui n'ont d'autre objectif, j'en suis convaincue, que d'améliorer le fonctionnement de notre action publique. Au nombre de ces textes, je veux inscrire, comme vous, celui que nous examinons ce soir. D'aucuns s'en étonneront, tant le nombre connu des citoyens concernés semble réduit face à la population de notre pays. Mais le nombre ne fait pas toujours l'importance des choses. Et je voudrais souligner combien pour l'élue locale que je suis de l'un de ces six ou sept départements du centre de la France particulièrement sensibles à la problématique du régime des sections de commune, la proposition de loi du Sénat que vous avez examinée en commission est importante, essentielle.

Combien de difficultés nées de ces situations inextricables issues d'un droit arrêté dans un temps où les seigneurs concédaient gratuitement à la communauté des habitants des biens, sous réserve de percevoir une partie du revenu qui en était tiré ! Combien de contentieux liés tantôt à des ayants droit devenus introuvables, à des sections de commune n'ayant plus d'existence réelle et tantôt, au contraire, à des ayants droit soucieux de retrouver, peut-être, les avantages de temps anciens, quand le fruit des biens de sections revenait en propre aux individus ! Combien d'entraves à une organisation rationnelle et harmonieuse du foncier !

De tout cela, le Sénat d'abord et vous maintenant, mesdames et messieurs les députés, vous avez voulu faire table rase, avec pour seul objectif de servir l'intérêt général sur ces territoires.

Et si je veux rendre hommage aux initiateurs de cette proposition de loi, au président Jacques Mézard entre autres, je veux rendre un hommage appuyé à l'Assemblée nationale, à vous, monsieur le rapporteur, pour la qualité du travail fait en votre commission.

Non seulement, vous avez souhaité reprendre la proposition dans son esprit, mais vous avez fait un long, approfondi, patient travail d'échenillage des cinq articles que comportait la proposition de loi du Sénat. J'ai parlé « d'échenillage » avec un certain sourire ; parce que ce mot un peu désuet, je veux bien l'admettre, aussi fossile d'ailleurs que les coelacanthes de votre rapport, monsieur le rapporteur, est une belle image pour montrer comment on peut, on doit enlever sur les arbres, sur les buissons de nos campagnes la pullulation exceptionnelle de ces intrus – aux temps anciens, les chenilles – qui viennent contrarier la vitalité de notre nature. Vous faites oeuvre utile, nécessaire, précieuse, en échenillant des dispositions qui contribuent à la complexification de notre droit et réduisent le dynamisme de nos territoires.

Je veux rendre hommage, je l'ai dit, à votre souci de clarification, de simplification, aux améliorations que vous avez proposées et que votre commission a adoptées. Je ne prendrai que quelques exemples :

Le statut juridique des sections de commune qui règle le problème de l'indivision des biens entre sections de commune ; le rôle clarifié entre la commission syndicale et le conseil municipal et son maire ; les dispositions budgétaires ramenant dans le budget de la commune, au sein du budget annexe, les revenus des sections ; la large part faite au devoir d'information des membres et du public sur tous les problèmes relatifs aux biens de section.

Je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez personnellement veillé à écouter et entendre chacune des observations qui sont venues jusqu'à vous : là, pour tenir compte des avis des membres des sections de commune ; ici, du point de vue des agriculteurs et des chambres d'agriculture, vigilants sur le devenir du foncier ; là encore, des maires eux-mêmes, qui doivent être confortés dans leur rôle, dans leur responsabilité, au regard d'une gestion difficile.

Je suis confiante en la sagesse des parlementaires que vous êtes, mesdames et messieurs les députés, en votre sens des responsabilités pour que, avec détermination et entrain, nous allions vers un texte simple, clair, qui confirmera les options de votre rapporteur pour une meilleure adéquation de notre droit à notre contexte économique et sociétal. En un mot, une révision équilibrée des règles applicables aux sections de commune.