Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

…M. Marillia, l'Association de défense des ayants droit et des sections de communes. J'ai également entendu – et c'est là où cela devient de plus en plus croustillant – mon collègue Alain Marleix, un représentant de 1'Association des départements de France, j'ai reçu des contributions des chambres d'agriculture du Cantal et de la Lozère, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. J'ai même demandé au président de la commission des lois son avis sur la création d'une mission d'information, mais il m'a renvoyé aux débats parlementaires sur ce texte.

Je tiens également à mentionner les quelques écrits reçus de la part d'associations, notamment des Robins des bois, de M. Vinatie, de la mairie de Saint-Frézal-d'Albuges, de Pascale Debord et de Sophie Maurin.

Fort de ce travail, je peux dire ici devant la représentation parlementaire, sous le contrôle de mon collègue Alain Calmette, qui a suivi les auditions, que, en dehors de l'association précitée, qui conteste le bien-fondé même des principes dégagés de la décision du Conseil constitutionnel, en fondant tout son raisonnement sur un droit de propriété des habitants qui n'a pas été reconnu par le juge suprême, et de certains ayants droit précités, je n'ai jamais été saisi d'amendements ou d'observations de nature à modifier substantiellement le projet proposé par le Sénat.

Je me devais de dire cette vérité à la représentation parlementaire.

Cela m'amène tout naturellement à préciser que les quelques oppositions se fondent sur l'article 542 du code ainsi que sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme.

Cela me conduit une fois encore à redire que le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui va à l'encontre de ces conceptions. Notre travail de législateur doit aujourd'hui tenir compte de cette décision constitutionnelle qui s'impose à tous.