Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Avant l'article 1er, amendement 31
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 31 , portant article additionnel avant l'article 1er.
