Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Avant l'article 1er, amendement 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 31 , portant article additionnel avant l'article 1er.

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