Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Avant l'article 1er, amendement 31
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement.
Monsieur Chassaigne, je vais reprendre les arguments développés en réponse à votre collègue au Sénat. Le nombre de sections de commune n'est pas connu avec certitude, certes. Cependant, le ministère de l'intérieur a procédé en 1999 à un recensement rapide, arrêté à 26 792 sections, principalement situées dans le Puy-de-Dôme, le Cantal, la Haute-Loire, l'Aveyron, le Tarn et la Corrèze. Cette étude a également identifié environ 200 commissions syndicales.
Pour sa part, le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Lemoine a conduit en 2002 une enquête dans cinquante-deux départements. Les trente-quatre réponses obtenues concernaient près de 16 000 sections.
Selon le rapporteur du Sénat, le recensement que vous souhaitez représenterait un chantier d'une telle lourdeur qu'il mobiliserait des préfectures qui ont déjà beaucoup d'activités à mener. Les risques de contentieux compliquant la mise en oeuvre de la loi, tout cela procède d'une problématique très importante et nous estimons que ce recensement n'est pas nécessaire actuellement.
Monsieur Chassaigne, vous nous avez parlé de l'individualisme de la société capitaliste. Si dans votre département, vous ne connaissez pas les difficultés posées par les sections, c'est que nous ne parlons pas de la même chose. Je crois que vous êtes dans l'idéologie, que vous vous faites plaisir.
