Intervention de Isabelle Attard

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Avant l'article 1er, amendement 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je voulais vous faire part d'un étonnement. Chaque projet ou proposition de loi doit être précédé d'une étude d'impact chiffrée sur les mesures dont nous discutons et leurs conséquences financières.

Le rapport fait état d'une étude de Pierre Couturier qui donne des chiffres exacts : surfaces en hectares ou en pourcentage, terrains boisés ou non, terres agricoles, etc. Je m'étonne donc : puisqu'une telle étude existe, puisqu'une partie du territoire a déjà été couverte par des études précises, je ne suis pas persuadée qu'il faudrait des millions pour recenser exactement toutes les superficies concernées.

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