Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 1er bis, amendement 32
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
L'objet de ce texte n'est pas du tout de supprimer les sections de commune. Celles qui ont un fonctionnement rationnel et qui ne posent pas de problème, il n'est pas question d'y mettre un terme. En revanche, tous les orateurs l'ont dit, il existe des contentieux lourds et difficiles dans la gestion de certaines sections de commune. L'objectif de la loi est bien entendu d'éviter de créer de nouvelles difficultés. Je ne peux que donner un avis défavorable à votre amendement.
