Intervention de André Chassaigne

On mélange tout. Aller comparer les sections de commune au millefeuille territorial, c'est complètement hors sujet ! Ce n'est pas du tout le même registre ! Et, de la même façon, elles n'ont rien à voir avec les établissements publics fonciers !

Pourquoi vouloir conserver la possibilité de créer des sections de commune ? Elles peuvent servir en cas de fusion de communes, comme je l'ai expliqué, et le rapporteur aussi, mais aussi à la suite de dons ou legs à un ensemble d'habitants au sein de la commune, par exemple. Pourquoi pas ? Il y a bien des dons et legs destinés à des hôpitaux ou à des communes, alors pourquoi pas à un ensemble d'habitants ? Pourquoi ne pourrait-il y avoir une mutualisation de certains biens communs ? Pourquoi un tel mépris dès qu'il s'agit de mutualisation ? On pourrait admettre un don à un particulier, mais pas à un groupe de citoyens ? Au nom de quelle conception ? Est-ce conservateur de dire cela ? Et pourquoi donc ? Pourquoi un tel cliché, pourquoi ne pas admettre un don ou un legs à un groupe de personnes, sur un territoire ?

(L'amendement n° 32 n'est pas adopté.)