Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 1er bis, amendement 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

On ne peut parler de « membres » de la section : il s'agit de foyers. C'est un usage ancien qui veut que les bénéficiaires de la section s'entendent par foyer et non par personne. Cette précision rédactionnelle met d'ailleurs le texte en conformité avec le code général des impôts.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion